Art. 99, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Rectification de l'acte de naissance d'un enfant né en France, sous une identité inexacte, de parents en situation irrégulière avant la naissance de l'enfant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Substitution de nom patronymique de l'enfant par celui du mari de sa mère : impossibilité de modification par l'établissement d'une filiation paternelle postérieure » / brèves / le quotidien du 2 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Non retranscription du nom de famille de la mère par l'officier d'état civil : modification possible par la seule procédure du changement de nom » / brèves / lexbase droit privé - archive n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Pouvoir du procureur de la République de procéder à la rectification d'erreur matérielle sur un acte de l'état civil : la suppression de particule ne constitue pas une rectification d'erreur purement matérielle » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la signification de la décision comme préalable à la recevabilité du pourvoi » / brèves / lexbase droit privé - archive n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Quand le Conseil d'Etat protège la compétence du législateur et l'intégrité de la langue française » / jurisprudence / la lettre juridique n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Abrogation de la circulaire imposant le double tiret aux porteurs d'un nom double » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Autorité de la chose jugée dans un jugement d'adoption » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rappel des principes gouvernant la rectification d'acte de naissance » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La procédure civile en mouvement : commentaire du décret portant modification de la procédure civile » / textes / lexbase affaires n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
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