Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « L'actualité des donations » / textes / lexbase fiscal n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Quelques observations relatives à la sanction de l'excès de pouvoir d'un époux commun en biens » / jurisprudence / lexbase affaires n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés