Art. 1386-18, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'obligation pour le juge d'examiner d'office l'applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La place du droit commun de la responsabilité dans la réparation des dommages causés par le défaut d'un produit à la suite de l'avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La réparation d'un dommage consécutif à un produit défectueux sur le terrain du droit commun suppose la caractérisation d'une faute distincte du défaut de sécurité » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Le médecin qui pose une prothèse défectueuse n'engage pas sa responsabilité sauf à avoir commis une faute » / brèves / lexbase droit privé n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juillet 2010 » / chronique / la lettre juridique n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Responsabilité des produits défectueux : la Cour de cassation persiste et signe » / jurisprudence / lexbase affaires n°201 du 9 février 2006 Abonnés