Art. 1386-9, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Chronique de responsabilité civile - Janvier 2016 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit des assurances - Compte-rendu de la réunion du 25 septembre 2015 de la Commission "Responsabilité civile et droit des assurances" du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Responsabilité du laboratoire pharmaceutique et effet indésirable développé par le patient » / jurisprudence / la lettre juridique n°166 du 5 mai 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Cour de cassation précise les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux » / jurisprudence / lexbase affaires n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés