Art. 1322, Code civil

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (1ère partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°436 du 14 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Le contreseing de l'avocat » / projet, proposition, rapport législatif / la lettre juridique n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés

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