Art. 1318, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inobservation des règles de formes et caractère exécutoire de l'acte notarial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence » / brèves / lexbase droit privé - archive n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « De la force exécutoire d'un acte authentique irrégulier : l'affaire "Apollonia" à nouveau devant la première chambre civile de la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inobservation du formalisme en matière de saisie immobilière : la Cour de cassation retient la validité du titre exécutoire » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De la force exécutoire d'un acte authentique irrégulier : une antinomie validée par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Conséquences de l'inobservation de l'obligation pour le notaire d'annexer les procurations à un acte authentique » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « La conséquence de l'irrégularité procédurale d'un acte notarié : il perd son caractère authentique et ne vaut pas titre exécutoire » / brèves / le quotidien du 14 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux de la publicité d'une cession de parts sociales » / jurisprudence / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La double qualité d'intervention à un acte de cautionnement implique-t-elle une double signature ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés