Art. 372, Code civil

Art. 372, Code civil

Document en cours

Revues (5)

Lecture: 1 min

L2899ABY

                    Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

   Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

   L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire s'il bénéficie légalement de l'attribution de plein droit d'un titre de séjour » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Dévolution et modalités de l'exercice de l'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Droit de la famille : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Modalités d'exercice de l'autorité parentale et pouvoirs du juge » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Du refus du droit de visite à l'un des titulaires de l'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 23 mars 2006 Abonnés

Art. 372, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document