Art. 2277, Code civil

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L5385G7L

                    Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

   Des salaires ;

   Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

   Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

   Des intérêts des sommes prêtées,

 et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

   Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

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