Art. 1369-9, Code civil

Art. 1369-9, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Art. 1369-9, Code civil

Lecture: 1 min

L6360G9G

                    Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. 

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Convention d'honoraires via internet : le contrat conclu par voie électronique doit respecter les conditions énoncées à l'article 1369-5 du Code civil ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°183 du 4 décembre 2014 Abonnés

Art. 1369-9, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document