Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-obligation de communication d'une mesure d'instruction sous forme écrite compte tenu de l'inscription de l'avocat à l'application "Télérecours" » / jurisprudence / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Le commerce électronique : quatre ans après l'adoption de la LCEN » / evénement / lexbase droit privé - archive n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Commercialisation en ligne des services financiers : un droit récent issu de l'ordonnance du 6 juin 2005 à la frontière du droit des contrats électroniques » / focus / lexbase affaires n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés