Art. 2443, Code civil
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L1136HIW
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La relativité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale » / jurisprudence / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale ayant fait l'objet d’une inscription d’hypothèque et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans / TITRE « Hypothèque : possibilité de demander la radiation tant que l’inscription subsiste » / brèves / lexbase affaires n°710 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La radiation de l'inscription » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles - BOI-REC-GAR-10-20-10-40-20181228 » Abonnés
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