Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés : le nantissement de créance » / evénement / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de créances (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Conditions d'opposabilité » Abonnés