Cité dans / TITRE « Gage des stocks et droit commun du gage » / jurisprudence / lexbase affaires n°449 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « Consécration du caractère exclusif du régime juridique du gage de stock » / jurisprudence / lexbase affaires n°329 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « Propos autour de la réforme des sûretés réelles : vers un nouveau gage de biens meubles corporels » / textes / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage de droit commun (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'assiette du contrat de gage » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage de droit commun (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les droits et obligations du constituant » Abonnés
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