Cité dans / TITRE « Droit des garanties réelles : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « La définition des sûretés réelles » Abonnés