Art. 1008, Code civil

Art. 1008, Code civil

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (1)

Art. 1008, Code civil

Lecture: 1 min

L0165HPS

                    Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Escroquerie immobilière, complicité et recel : la confusion des genres ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Testament olographe : devoir du juge en cas de contestation de l'écriture ou de la signature de l'acte » / brèves / lexbase droit privé n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Fixation des honoraires entre avocat plaidant et avocat postulant dans le cadre d'une requête d'envoi en possession » / brèves / lexbase avocats n°31 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession - BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 » Abonnés