Art. 515-3-1, Code civil

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L8517HWD

                    Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

   Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Le PACS doit être enregistré antérieurement à sa dissolution de sorte que si le partenaire est décédé au moment de l'enregistrement le pacte ne pourra produire d'effets » / brèves / lexbase droit privé - archive n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : date d'effet du PACS pour la déclaration des revenus » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

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