Art. 515-3, Code civil

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Art. 515-3, Code civil

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L8516HWC

                    Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

   A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.

   Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

   La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

   A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : date d'effet du PACS pour la déclaration des revenus » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés

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