Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Administration légale des biens du mineur : pouvoir de l'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, de retirer seul des capitaux du compte bancaire ouvert au nom du mineur » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Nullité de l'acte de disposition accompli par l'administrateur légal sans l'autorisation requise du juge des tutelles : rejet de la théorie du mandat apparent » / brèves / le quotidien du 24 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « FIVA : suspension du délai de contestation de l'offre d'indemnisation entre la saisine du juge des tutelles des mineurs et la décision de ce dernier » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions relatives aux contractants du bail commercial / TITRE « L'administration légale des biens du mineur en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2015) / TITRE « L'administration légale sous contrôle judiciaire » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / synthèse Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable jusqu'au 31 décembre 2015) / synthèse Abonnés