Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l’instrumentalisation de la propriété en tant que sûreté » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication du prix du bien vendu avec réserve de propriété : conflit entre l’affactureur et le vendeur initial » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La revendication du prix suppose une revente à un tiers » / jurisprudence / lexbase affaires n°576 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication des biens vendus sous réserve de propriété : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions » / brèves / le quotidien du 6 février 2018 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « Le bien sinistré » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La propriété retenue à titre de garantie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les biens objets de la réserve de propriété » Abonnés