Art. 26, Code civil
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L2930IQL
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Précision des conditions d'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du Code civil » / brèves / le quotidien du 8 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal » / textes / lexbase droit privé - archive n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
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