Art. 443-7, Code pénal

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Art. 443-7, Code pénal

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L7186ALQ

                    L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.
                

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