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Art. 431-12, Code pénal

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Art. 431-12, Code pénal

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L7741ALB

                    L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10.

                

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