Art. 226-17, Code pénal

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Art. 226-17, Code pénal

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L0820DHT

                    Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
                

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Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Liberté et protection de l'internaute artiste » / evénement / la lettre juridique n°171 du 9 juin 2005 Abonnés

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