Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite : non-conformité à la Constitution » / brèves / lexbase droit privé - archive n°745 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Possibilité pour le condamné de former opposition d'un jugement rendu par défaut : la Cour de cassation renvoie une QPC » / brèves / le quotidien du 9 avril 2018 Abonnés
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