Art. 132-18, Code pénal

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Art. 132-18, Code pénal

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L2265AMT

                    Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

   Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Vers un droit de la peine dérogatoire » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°671 du 6 octobre 2016 Abonnés

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