Art. 725-5, Code pénal

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Art. 725-5, Code pénal

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L7129ALM

                    Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.
                

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Cité dans la RUBRIQUE outre-mer / TITRE « Publication de l'ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître » / brèves / le quotidien du 8 juin 2010 Abonnés

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