Art. 511-10, Code pénal

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Art. 511-10, Code pénal

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L2329AM9

Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « La protection par le juge du respect de l'anonymat du donneur de sperme » / brèves / le quotidien du 22 juin 2012 Abonnés

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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les infractions en matière d'éthique biomédicale / TITRE « La protection du corps humain » Abonnés

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