Art. 433-4, Code pénal
Lecture: 1 min
L1772AML
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le maire se voulait procureur de la République… » / jurisprudence / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Affaire "Tapie" : la Cour de cassation confirme le renvoi devant la Cour de justice de la République » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : l'article L. 7 du Code électoral porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la DDHC et la Constitution de 1958 ? » / brèves / le quotidien du 21 mai 2010 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés