Art. 432-14, Code pénal
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L1963AMN
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un maire ordonnant des travaux supplémentaires en dehors du marché et de toute procédure légale au profit d'un élu municipal se rend coupable du délit de prise illégale d'intérêts » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les actes accomplis par les membres de la Menu ayant pour objet la constatation de l'infraction de favoritisme interrompent le délai de prescription » / brèves / lexbase public n°156 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La pratique de traitement de gré à gré pour un marché devant faire l'objet d'une mise en concurrence est constitutive du délit de favoritisme » / jurisprudence / lexbase public n°94 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Constitution d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché de très faible montant » / brèves / le quotidien du 14 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Marchés publics : délit de favoritisme prononcé à l'encontre du secrétaire général d'une commune » / brèves / le quotidien du 2 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « L'élément intentionnel du délit de favoritisme d'un candidat dans un marché public » / brèves / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'élément intentionnel du délit de favoritisme d'un candidat dans un marché public » / brèves / le quotidien du 6 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Une circulaire précise les incidences de la réforme de la commande publique sur le délit de favoritisme » / a la une / lexbase affaires n°23 du 16 mai 2002 Abonnés
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