Art. 432-12, Code pénal
Lecture: 1 min
L7146ALA
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prise illégale d'intérêt : doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, toute personne accomplissant des actes satisfaisant l'intérêt général, même si elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » / brèves / lexbase droit privé - archive n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La participation d'un élu à une délibération à laquelle il est susceptible d'être intéressé sous le contrôle du juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°275 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Non-lieu à renvoi d'une QPC relative à la définition du délit de prise illégale d'intérêts » / brèves / lexbase droit privé - archive n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le refus de mise sur le marché d'un procédé de filtration d'eau encourt l'annulation en cas de doute sur l'impartialité de l'avis rendu par l'AFSSA » / brèves / le quotidien du 18 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Des doublons législatifs en matière de prise illégale d'intérêt » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Quand la fonction publique fait sa "révolution culturelle" : exemple avec le nouveau dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat » / doctrine / la lettre juridique n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Compétence du Conseil d'Etat pour connaître du bien-fondé des actes du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Précisions sur les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le recrutement par un maire, de proches parents, sur un emploi de la commune, constitutif du délit de prise illégale d'intérêt » / brèves / lexbase public n°1 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le recrutement par un maire de proches parents sur un emploi de la commune, constitutif du délit de prise illégale d'intérêt » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2005 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.