Art. 432-10, Code pénal
Lecture: 1 min
L1845AMB
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L'occupation à titre gratuit d'un terrain communal résultant de la complaisance du maire est constitutive du délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Pot-pourri autour de la notion de peine » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : l'article L. 7 du Code électoral porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la DDHC et la Constitution de 1958 ? » / brèves / le quotidien du 21 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la prescription du délit de concussion » / jurisprudence / la lettre juridique n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Prescription du délit de concussion » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prescription du délit de concussion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.