Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le délit d'atteinte sexuelle, même aggravé, implique un contact corporel entre l'auteur et la victime » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'illégalité d'une décision de révocation ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si elle a été à l'origine d'un préjudice direct et certain » / brèves / le quotidien du 15 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Février 2011 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnisation des victimes d'infractions et réparation des accidents du travail » / jurisprudence / lexbase social n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
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