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Art. 227-10, Code pénal

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Art. 227-10, Code pénal

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L2032AM9

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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