Art. 227-4, Code pénal
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Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2016 - Prestation compensatoire, capital échelonné et abandon de famille : oui mais à des conditions précises... » / chronique / lexbase droit privé - archive n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes aux mineurs et à la famille / TITRE « Les peines encourues par les personnes reconnues coupables d'abandon de famille » Abonnés
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