Art. 225-17, Code pénal

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Art. 225-17, Code pénal

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L2070AMM

                    Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

   La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

   La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le contrôle des cendres funéraires au mépris des libertés » / textes / la lettre juridique n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés

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