Art. 225-14, Code pénal
Lecture: 1 min
L2183AMS
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (avril 2019 – septembre 2020) » / panorama / lexbase pénal n°30 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Caractérisation des délits de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation, et de soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (mai 2019) » / veille / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à deux militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal » / brèves / lexbase droit privé - archive n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Esclavage domestique d’un mineur : l’alliance des principes de réparation intégrale et d’aggravation du préjudice » / jurisprudence / lexbase social n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « La loi «ELAN» et la copropriété » / textes / lexbase droit privé - archive n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit de solidarité : actualité d'un délit d'une autre époque » / le point sur... / la lettre juridique n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'affront de l'affaire "Siliadin" enfin lavé » / textes / lexbase social n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Le travail forcé ou des conditions de travail contraires à la dignité humaine » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / TITRE « Les compétences des juridictions pénales » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Infractions spécifiques » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Préventions des risques d’atteinte à la sécurité et la santé » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Le juge des référés accordant une provision / TITRE « L'accord quant à l'octroi au créancier d'une provision » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.