Art. 221-5-1, Code pénal
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L0434DZ4
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La détermination des personnes responsables / TITRE « L'auteur intellectuel » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes volontaires à la vie / TITRE « L'incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement » Abonnés
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