Art. 323-1, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Publication de la loi relative à la protection de l'identité » / brèves / le quotidien du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 6 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Juin 2006 » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
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