Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Présentation de la loi relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » / textes / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes volontaires à la vie / TITRE « Les peines complémentaires encourues par une personne physique reconnue coupable de meurtre » Abonnés
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