Art. 132-24, Code pénal
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L3760HGD
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Première décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en matière de sanction des déclarations de franchissement de seuils » / jurisprudence / la lettre juridique n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales : les précisions apportées par la circulaire du 13 février 2006 » / textes / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
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