Art. 132-19, Code pénal

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation de l'infraction d'agression sexuelle et détermination de la sanction » / brèves / le quotidien du 3 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ou l'art de faire du vin nouveau dans de vieilles outres » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé - archive n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Condamnation à une peine d'emprisonnement : la motivation n'est pas obligatoire, en matière correctionnelle, lorsque la personne condamnée est en état de récidive légale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive légale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°491 du 28 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La prise en compte d'une circonstance aggravante particulière n'interdit pas l'application des peines encourues en cas de récidive » / brèves / lexbase droit privé - archive n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Motivation d'une décision condamnant une personne à une peine d'emprisonnement sans sursis » / brèves / lexbase droit privé - archive n°296 du 13 mars 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application des nouvelles dispositions issues de la loi du 12 décembre 2005 : l'absence de motivation spéciale d'une peine d'emprisonnement ferme en cas de récidive » / brèves / lexbase droit privé - archive n°250 du 1 mars 2007 Abonnés