Art. 133-16, Code pénal
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L8722HWX
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive » / brèves / le quotidien du 8 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé : le juge ne peut déterminer la peine en prenant en compte les précédentes condamnations du prévenu » / brèves / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
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