Art. 227-3, Code pénal
Lecture: 1 min
L2170IE4
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La dépénalisation de l'abandon de famille - Questions à Maître François Roth, avocat au barreau de Mulhouse » / questions à... / lexbase droit privé n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe aux prévisions de l'article 227-3 du Code pénal » / brèves / le quotidien du 18 mars 2011 Abonnés