Art. 413-11-1, Code pénal

Art. 413-11-1, Code pénal

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L5972IEW

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :

1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;

2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.

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