Article 1
I. - Les deux derniers alinéas de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
II. - L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »
Article 2
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
Article 3
I.-L'article R. * 741-1 devient l'article R. 741-1. Il est ainsi rédigé :
« Art. R. 741-1.-Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ».
II.-Il est créé un article R. * 741-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 741-1-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ».
Article 4
L'article R. * 742-1 devient l'article R. 742-1. Il est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 742-2 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 5
I.-Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, sont supprimées les deux lignes suivantes : « Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national/ R. 742-1 » et « Admission provisoire au séjour au titre de l'asile/ R. 742-1 ».
II.-Après l'article R. 741-4, il est inséré un article R. * 741-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 741-4-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet ».
Article 6
I.-L'article R. 761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 761-1.-Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte. »
II.-L'article R. * 761-2 est abrogé.
III.-Le premier alinéa de l'article R. * 762-2, qui devient l'article R. 762-2, est ainsi rédigé :
« L'article R. 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2019-38 du 23 janvier 2019. »
IV.-Le premier alinéa de l'article R. * 763-2, qui devient l'article R. 763-2, est ainsi rédigé :
« L'article R. 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019. »
V.-Le premier alinéa de l'article R. * 764-2, qui devient l'article R. 764-2, est ainsi rédigé :
« L'article R. 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019. »
VI.-Au premier alinéa de l'article R. * 766-3, les mots : « à l'exception du second alinéa du I et du II de l'article R. * 741-1 et de l'article R. * 742-1, » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article R. * 741-1-1 » et les mots : « décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019. »
VII.-L'article R. * 766-5 est remplacé par un article R. 766-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 766-5.-L'article R. 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
VIII.-L'article R. 767-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 767-1.-Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. »
IX.-L'article R. * 767-2 est abrogé.
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
