Art. L5426-2, Code du travail
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L0248LM7
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Rejet du recours en excès de pouvoir relatif au décret prévoyant des sanctions en cas de manquements du demandeur d’emploi » / brèves / lexbase social n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2019 Abonnés
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