Art. 1050, Code rural (ancien)

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L2225DDR

                    Les salariés mentionnés à l'article 1144 du présent code peuvent bénéficier auprès des caisses de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent du régime des assurances sociales agricoles, du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la législation applicables dans les départements d'outre-mer, conformément au livre XI du code de la sécurité sociale et des assurances volontaires prévues par le titre Ier du livre XII du code de la sécurité sociale.

   Les caisses de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salariés d'une ou plusieurs entreprises.

   Les accords ayant pour objet l'institution d'un régime complémentaire de prévoyance et de retraite en faveur des salariés mentionnés aux alinéas ci-dessus ainsi que les accords ayant pour objet de modifier ou de compléter le régime ainsi créé peuvent être rendus obligatoires suivant les modalités prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 133-6, L. 133-8 à L. 133-16 du code du travail par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial.

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1050 : modifié, en vigueur du 28 décembre 1976 au 3 janvier 1984 Voir
1050 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 1984 au 12 juillet 1989
1050 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1989 au 2 janvier 1990 Voir
1050 : modifié, en vigueur du 2 janvier 1990 au 30 janvier 1993 Voir
1050 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 10 août 1994 Voir
1050 : abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 22 juin 2000 Voir

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