Art. L2122-6, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. L2122-6, Code général de la propriété des personnes publiques

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L4523IQL

                    Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.

   Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.

   Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'occupation devenue sans droit ni titre du domaine public et la voie de fait » / jurisprudence / lexbase public n°407 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Janvier 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Précisions relatives au régime des biens de retour des délégations de service public » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2013 Abonnés

Art. L2122-6, Code général de la propriété des personnes publiques

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document