Art. L2122-2, Code général de la propriété des personnes publiques

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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Existence d'un fonds de commerce exploité dans une dépendance du domaine public : nécessité d'une clientèle attachée à l'activité déployée dans le local commercial » / brèves / le quotidien du 11 juin 2013 Abonnés

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