Art. L2122-1, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Incompétence du législateur pour fixer les règles de détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conventions d'occupation du domaine public : du formalisme probatoire au formalisme validant » / jurisprudence / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La notion de voie publique dans les droit et contentieux de l'urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°343 du 11 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le Conseil d'Etat enterre définitivement la "taxe trottoir" » / jurisprudence / lexbase public n°327 du 10 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Présence momentanée des clients des établissements bancaires sur le domaine public : pas de "taxe trottoir" » / brèves / le quotidien du 11 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Existence d'un fonds de commerce exploité dans une dépendance du domaine public : nécessité d'une clientèle attachée à l'activité déployée dans le local commercial » / brèves / le quotidien du 11 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La possibilité de photographier les oeuvres d'un musée dans un but commercial n'est pas un dû - Questions à Philippe Cossalter, Professeur agrégé de droit public et avocat au barreau de Metz » / questions à... / lexbase public n°268 du 29 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'interdiction de photographier des oeuvres d'art d'un musée n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Illégalité de la "taxe trottoir" visant les commerçants ou les établissements bancaires » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2012 Abonnés